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Article

H 0 50 questions sur la délégation de service public

Courrier des maires et des élus locaux (Le)

2007

15 p.

A2296-AD1

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; MARCHE PUBLIC

Numéro : n°198

Date de publication : Janvier 2007

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Salle de lecture - Revues de presse

Langue : français

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