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Article

H 0 L'immatriculation des navires dans les Terres australes et antarctiques françaises. Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 27 octobre 1995 - Union maritime CFDT et fédération nationale des syndicats maritime CGT

Denis-Linton Martine

Revue française de droit administratif

Mai - Juin 1996

p. 415-423

0763-1219

A0413-C02

TRAFIC MARITIME ; IMMATRICULATION ; TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES ; JURISPRUDENCE ; NAVIRE ; PAVILLON

Numéro : n° 3

Date de publication : Mai - Juin 1996

Domaine : Communications - Transport (CO2)

Niveau d'autorisation : Public

Collection : 12e année

Localisation : Version numérique

Langue : français

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