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Article

H 0 Décision du Conseil constitutionnel : langue française

Schoettl Jean-Eric

Actualité juridique - Droit administratif

20 juillet 1999

p. 573-579

A0142-CU3

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; COMMENTAIRE ; LANGUE FRANCAISE

A propos de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 : charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Numéro : n° 7-8

Date de publication : 20 juillet 1999

Domaine : Culture - Langue (CU3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0077-CU3

Langue : français

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