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Dossier

H 0 Statut de la Polynésie française. Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996, loi n°96-313 du 12 avril 1996, loi organique n°96-624 du 15 juillet 1996 : travaux préparatoires et articles

1996

D0086-QJ9

STATUT JURIDIQUE ; POLYNESIE FRANCAISE

Manque PPL An (loi 96-624)
Dossier décollé et entièrement mélangé le 17/07/02. Refait pour la 5e fois.
Plus de prêt autorisé

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Cave

Contient

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