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Article

H 0 De l'inconstitutionnalité de l'usage exclusif de la langue tahitienne

Kissangoula Justin

Actualité juridique - Droit administratif

2 juin 2008

p.1047-1050

A2779-IS1

POLYNESIE FRANCAISE ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; LOI DU PAYS ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE

Conseil d'Etat, 22 février 2007, n°300312

Numéro : n°19/2008

Date de publication : 2 juin 2008

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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