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H 0 Le recensement en Polynésie ne porte pas atteinte au respect de la vie privée et familiale

Pastor Jean-Marc

Actualité juridique - Droit administratif

28 juillet 2008

p.1467

A2812-QJ7

RECENSEMENT ; POLYNESIE FRANCAISE ; TRAITEMENT DES DONNEES ; VIE PRIVEE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE

CE 16 juillet 2008, M. Hoffer, n° 308666

Numéro : n°27/2008

Date de publication : 28 juillet 2008

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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