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Article

H 0 Présentation du projet de loi de développement économique de l'outre-mer

Pastor Jean-Marc

Actualité juridique - Droit administratif

4 août 2008

p.1520

A2817-EG6

PROJET DE LOI ; OUTRE MER ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; ZONE FRANCHE ; EXONERATION FISCALE ; CONTINUITE TERRITORIALE

Numéro : n°28/2008

Date de publication : 4 août 2008

Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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