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Doc. parlementaire

H 0 Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur les niches fiscales [n°946]

H

Migaud Didier

France. Assemblée nationale

5 juin 2008

278 p.

P0527-FP3

FISCALITE ; DEFISCALISATION ; AIDE A L'INVESTISSEMENT ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; REFORME FISCALE

Numéro : n°946

Date de publication : 5 juin 2008

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Documents législatifs

Localisation : Version numérique

Nature du document : Rapport législatif

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