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Doc. parlementaire

H 0 Travaux de la Commission des Lois du Sénat - Audition de M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, sur le projet de loi organique n° 61 (2007-2008) et le projet de loi ordinaire n° 62 (2007-2008) tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française. Mardi 6 novembre 2007

H

Estrosi Christian

France. Sénat

2007

13 p.

P0501-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; PROJET DE LOI ; VIE POLITIQUE LOCALE ; STATUT JURIDIQUE


Date de publication : 06/11/2007

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Débat parlementaire

Séance : Mardi 6 novembre 2007

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