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Article

H 0 La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales (L'article 75-1 de la Constitution)

Verpeaux Michel

Petites affiches (Les)

19 décembre 2008

p.123-124

A2985-IS1

REFORME CONSTITUTIONNELLE ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; IDENTITE CULTURELLE

La loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 insére après l'article 75 de la Constitution un article 75-1 ansi rédigé : "Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France". Commentaires.

Numéro : n°254

Date de publication : 19 décembre 2008

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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