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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi portant encadrement des prix de cent produits de première nécessité dans les départements d'outre-mer [n°221]

H

Virapoullé Jean-Paul

France. Sénat

17 février 2009

7 p.

P0539-EG7

DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; PRIX ; COUT DE LA VIE ; SITUATION ECONOMIQUE ; DROIT EUROPEEN ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; POUVOIR D'ACHAT

Numéro : n° 221

Date de publication : 17 février 2009

Domaine : Economie générale - Situation économique (EG7)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Proposition de loi

Séance : 17/02/2009

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