Déclaration du Gouvernement sur la consultation des électeurs de Mayotte sur le changement de statut de cette collectivité et le débat sur cette déclaration : compte-rendu intégral [1ère séance du mercredi 11 février 2009]
France. Assemblée nationale ; Alliot-Marie Michèle
Journal officiel de la République française - Compte rendu : débats - Assemblée nationale
11 février 2009
26 p.
P0544-AD2
MAYOTTE ; DEPARTEMENTALISATION ; STATUT JURIDIQUE ; ARTICLE 73 ; CONSULTATION LOCALE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ETAT CIVIL ; DROIT COMMUN ; DROIT COUTUMIER ; COMORES
Url : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090160....
Numéro : n° 22[1] AN. (C.R.)
Date de publication : 11 février 2009
Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Collection : Débats parlementaires
Localisation : Version numérique
Nature du document : Débat parlementaire
Séance : 1ère séance du mercredi 11 février 2009