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Article

H 0 Le rapport du comité Balladur sur la réforme des collectivités territoriales : bonnes raisons, fausses solutions ?

Faure Bertrand

Actualité juridique - Droit administratif

4 mai 2009

p.859-865

A3136-AD2

DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; REFORME ADMINISTRATIVE

Numéro : n°16/2009

Date de publication : 4 mai 2009

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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