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H 0 La ratification du code général de la propriété des personnes publiques, enfin !

Maugüé Christine ; Bachelier Gilles

Actualité juridique - Droit administratif

22 juin 2009

p. 1177-1180

A3193-QJ4

DOMAINE PUBLIC ; CODE

Numéro : n°22/2009

Date de publication : 22 juin 2009

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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