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Article

H 0 Publication de la doctrine administrative sur internet

Perrotin Frédérique

Petites affiches (Les)

21-22 mai 2009

p.3-5

A3159-QJ1

ACCES AU DROIT ; INTERNET ; NORME JURIDIQUE ; CIRCULAIRE ; ACCES A L'INFORMATION ; REGLEMENTATION

Le décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 vient préciser les conditions d'opposabilité de la doctrine administrative qui ne serait pas publiée sur le site Internet www.circulaires.gouv.fr

Numéro : n°101-102

Date de publication : 21-22 mai 2009

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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