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Article

H 0 Le rapport du comité Balladur sur la réforme des collectivités locales, des raisons et des solutions

Verpeaux Michel

Revue française de droit administratif

Mai-Juin 2009

p.407-418

A3239-AD2

DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; REFORME ADMINISTRATIVE

Numéro : n°3

Date de publication : Mai-Juin 2009

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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