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H 0 Légalisation et aménagement du système de TVA non perçue récupérable

Revue de droit fiscal

3 septembre 2009

5 p.

A3331-FP3

FISCALITE ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; LOI DE PROGRAMME ; DEFISCALISATION

Numéro : n°36

Date de publication : 3 septembre 2009

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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