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Article

H 0 Procédure de contravention de grande voirie : Bande des cinquante pas géométriques

Sousse Marcel

Environnement et développement durable

Octobre 2009

3 p.

A3346-CA1

ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; DOMAINE PUBLIC ; JURISPRUDENCE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; LITTORAL

La cour administrative d'appel de Bordeaux annule le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en raison d'une irrégularité dans la procédure de contravention de grande voirie, engagée à l'encontre d'un occupant sans titre du domaine public maritime situé dans la bande des cinquante pas géométriques, tirée de l'incompétence de l'agent verbalisateur.
CAA Bordeaux, 9 juill. 2009 ci-joint.

Numéro : n°10

Date de publication : Octobre 2009

Domaine : Cadre de vie - Aménagement du territoire (CA1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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