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Doc. parlementaire

H 0 Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration centrale sur la proposition de loi organique de M. Michel Magras tendant à permettre à Saint-Bartélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans et sur la proposition de loi organique de MM. Louis-Constant Flemming, Jean-Paul Virapoullé et Mme Lucette Michaux-Chevry modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin [n°55]

H

Cointat Christian

France. Sénat

21 octobre 2009

75 p.

P0566-QJ9

SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; FISCALITE LOCALE ; STATUT JURIDIQUE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ENVIRONNEMENT


Numéro : n°55

Date de publication : 21 octobre 2009

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Rapport législatif

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