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H 0 Dossier : L'articulation des normes constitutionnelles et des normes administratives. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : Les ordonnaces de l'article 74-1 de la Constitution. Bilan de la pratique

Jennequin Anne

Revue française de droit administratif

Septembre-Octobre 2008

p.920-930

A2944-IS1

REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DROIT D'OUTRE MER ; ORDONNANCE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; ARTICLE 74

Numéro : n°5

Date de publication : Septembre-Octobre 2008

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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