m
0
     
Question minist.

H 0 Départementalisation de Mayotte

H

Abdoulatifou Aly

Journal officiel de la République française - Compte rendu : débats - Assemblée nationale

9 décembre 2008

1p.

QO072-QJ9

MAYOTTE ; DEPARTEMENTALISATION ; STATUT JURIDIQUE ; CONSULTATION LOCALE

Date de publication : 9 décembre 2008

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question orale

Date de la question : 09/12/2008

Auteur réponse : Jégo Yves

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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