m
0
     
Article

H 0 Conseil d'Etat : fonction consultative et fonction contentieuse

Pacteau Bernard ; Gonod Pascale ; Hoepffner Hélène

Revue française de droit administratif

Septembre-Octobre 2009

p.885-911

A3402-IS1

CONSEIL D'ETAT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Ce dossier contient :
-La justice administrative française désormais en règle avec la Cour européenne des droits de l'homme ?
-L'examen des propositions de loi par le Conseil d'Etat : procédure novatrice ou simple gadget ?
-Les avis du Conseil d'Etat
-Précisions sur la procédure devant le Conseil d'Etat

Numéro : n°5

Date de publication : Septembre-Octobre 2009

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z