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Question minist.

H 0 Outre-mer (COM : Mayotte - état civil. actes. reconstitution. délais)[n°65409]

Date de publication : 26 janvier 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 65409

Date de la question : 01/12/2009

Auteur réponse : Penchard Marie Luce

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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