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Question minist.

H 0 Octroi de mer (politiques communautaires)[n°56815]

Robert Didier

Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale

2 février 2010

1 p.

QE189-FP3

OCTROI DE MER ; EXONERATION

Date de publication : 2 février 2010

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 56815

Date de la question : 04/08/2009

Auteur réponse : Penchard Marie Luce

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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