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H 0 De la mise en application de la loi à la qualité de sa rédaction. Quelques observations critiques sur des évolutions contrastées

Moysan Hervé

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

19 avril 2010

p.27-29

A3636-QJ1

NORME JURIDIQUE ; REDACTION

Numéro : n°16

Date de publication : 19 avril 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Collation : bibliogr.

Langue : français

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