La réforme, opérée par la loi de finances pour 2010, traduit une modification de la fiscalité locale beaucoup plus importante que la simple transformation de la taxe professionnelle en deux nouvelles impositions : la contribution foncière des entreprises (C.F.E.) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (C.V.A.E.). Présentation de cette réforme de la fiscalité locale.

Numéro : n°84

Date de publication : Avril 2010

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français