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Article

H 0 L'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité

Massot Jean

Petites affiches (Les)

29 avril 2010

p. 3-9

A3669-IS1

DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PUBLIC ; CONTROLE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; COUR DE CASSATION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

Présentation de cette nouvelle procédure.

Numéro : n° 85

Date de publication : 29 avril 2010

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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