H Le redécoupage électoral validé par le Conseil constitutionnel
Actualité juridique - Droit administratif
14 juin 2010
p. 1146-1152
A3735-VP4
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE ; REPARTITION DES SIEGES ; DEPUTE ; DECOUPAGE ELECTORAL ; ELECTION LEGISLATIVE ; VIE POLITIQUE ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN
Malgré quelques réserves ou regrets, le Conseil constitutionnel valide la loi ratifiant l'ordonnance répartissant les sièges et délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés.
Numéro : n°20/2010
Date de publication : 14 juin 2010
Domaine : Vie politique - Election (VP4)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français