H Etats généraux de l'outre-mer : les préfets auront davantage de pouvoirs
Actualité juridique - Droit administratif
16 novembre 2009
p.2097
A3380-VP2
ETATS GENERAUX ; OUTRE MER ; CONSEIL INTERMINISTERIEL DE L'OUTRE-MER ; REPARTITION DES COMPETENCES
Numéro : n°38-2009
Date de publication : 16 novembre 2009
Domaine : Vie politique - Action politique (VP2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français