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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi organique adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin [n°2072]

H

France. Assemblée nationale

17 novembre 2009

5 p.

P0573-FP3

SAINT MARTIN ; IMPOT ; REVENU ; CREDIT D'IMPOT ; ENVIRONNEMENT

Numéro : n° 2072

Date de publication : 17 novembre 2009

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Proposition de loi

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