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H 0 L'indemnisation en cas de fin anticipée des autorisations domaniales

Alhama Frédéric

Actualité juridique - Droit administratif

2 août 2010

p. 1515-1522

A3795-QJ4

CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; REDEVANCE ; DOMAINE PUBLIC ; DROIT DE PROPRIETE ; INDEMNISATION

Le Conseil d'Etat a opportunément mis fin à d'importantes incertitudes en précisant que les contrats d'occupation du domaine public ouvrent, sauf clause contraire, droit à indemnisation au profit de l'occupant lorsqu'ils sont résiliés pour motif d'intérêt général. Ce principe d'indemnisation ne semble pas devoir s'appliquer aux autorisations unilatérales, lesquelles restent vraisemblablement soumises à un principe de non-indemnisation, dont la compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas assurée. La généralisation du principe d'indemnisation à l'ensemble des titres domaniaux ordinaires est en conséquence envisageable.

Numéro : n°27/2010

Date de publication : 2 août 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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