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Article

H 0 Le renforcement de la compétence fiscale de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ou la difficile transposition des règles de la fiscalité internationale en droit interne

Dubut Thomas

Revue de droit fiscal

15 juillet 2010

2 p.

A3801-FP3

SAINT MARTIN ; FISCALITE ; SAINT BARTHELEMY ; REPARTITION DES COMPETENCES ; IMPOT SUR LE REVENU

La modification de la loi organique n° 2007-223 en vue de renforcer la compétence fiscale de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy s'est directement inspirée des principes directeurs de la fiscalité internationale. Ainsi, les deux lois organiques modificatrices examinées par le Conseil constitutionnel le 21 janvier 2010 reconnaissent un pouvoir concurrent d'imposer à l'État central et aux deux collectivités d'outre-mer (résidence/source) conformément aux modèles internationaux de convention fiscale bilatérale. Toutefois, en l'absence d'une obligation de communication d'informations à des fins fiscales, la transposition de l'exemple international reste incomplète et peut faire surgir le spectre de la fraude et de l'évasion fiscales à l'échelon national.

Numéro : n°28

Date de publication : 15 juillet 2010

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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