m
0
     
Rapport

H 0 Note sur le Contrôle fiscal en matière de défiscalisation dans les DOM COM

Ce rapport présente un examen rapide du cadre juridique du dispositif de contrôle fiscal en matière de défiscalisation des investissements productifs dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer et un examen de son efficacité en prenant en compte l'hétérogénéité de la situation des COM.

Date de publication : Février 2009

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Rapport

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z