m
0
     
Article

H 0 Convention cadre entre l'Etat et La Nouvelle-Calédonie relative au transfert des compétences de l'Etat à La Nouvelle-Calédonie, 20 septembre 2010

H

Dassonville Yves ; Gomès Philippe

Nouvelle-Calédonie. Gouvernement

Septembre 2010

4 p.

A3883-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; ACCORD DE NOUMEA ; ETAT ; GOUVERNEMENT LOCAL

La signature officielle de la convention-cadre relative aux transferts de compétences, entre l’Etat, représenté par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, Monsieur Yves DASSONVILLE, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, Monsieur Philippe GOMES, a eu lieu le 20 septembre 2010, à la résidence du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Commentaires sur le site du Gouvernement de La Nouvelle-Calédonie : http://www.gouv.nc/portal/page/portal/gouv/actualites/actualite?p_id=21846513
Convention cadre Mandat du Premier Ministre François Fillon : http://www.gouv.nc/portal/pls/portal/docs/1/13296004.PDF

Date de publication : Septembre 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z