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H 0 Faut-il déjà modifier le dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité ? (La première évaluation de la loi organique du 10 décembre 2009 devant l'Assemblée nationale : enseignements et perspectives ?)

Pourquoi six mois à peine après son entrée en vigueur, une évaluation du dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle été organisée par la commission des lois de l'Assemblée nationale ? La décision de la Cour de cassation du 16 avril 2010 abondamment commentée en doctrine n'y est pas pour rien ! Au vu des remous suscités et des incertitudes pouvant résulter du dialogue des juges, le président de l'Assemblée nationale a saisi la commission des lois aux fins de cette première évaluation, organisée sous forme d'auditions le 1er septembre 2010. Destinée à évaluer l'application de la question prioritaire de constitutionnalité et éventuellement tirer des enseignements dans la perspective d'une éventuelle réforme, le travail doit-il déjà être remis sur l'ouvrage ?

Numéro : n° 198

Date de publication : 5 octobre 2010

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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