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Article

H 0 Polynésie française : la préférence locale dans l'accès à l'emploi public doit être justifiée et modérée. CE 25 novembre 2009, Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, req. n° 328776

Le Bot Olivier

Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué

Avril-Juin 2010

p. 289

A3935-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; RECRUTEMENT ; CONTENTIEUX ; EMPLOI ; FONCTION PUBLIQUE ; PRINCIPE D'EGALITE

Voir CE, 25/11/2009, Société Polynésie intérim et autres, req. n°329047, 329243, 329262 et CE, 25/11/2009, Haut-Commissariat de la République en Polynésie française, req. n°328776 en pièce-jointe.

Numéro : n° 2/2010

Date de publication : Avril-Juin 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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