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H 0 Appréciation du droit à congé bonifié

Brondel Séverine

Actualité juridique - Droit administratif

12 juillet 2010

p. 1341

A3769-AD3

CONGE BONIFIE ; FONCTION PUBLIQUE ; ORIGINAIRE D'OUTRE MER

Voir CE 30 juin 2010, M. Boudre req. n°304456 en pièce-jointe.

Numéro : n°24/2010

Date de publication : 12 juillet 2010

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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