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Article

H 0 La délégation de service public, sa fonction, ses critères

Soldini David

Revue française de droit administratif

Novembre - Décembre 2010

p.1114-1123

A4097-AD1

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; MARCHE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ; NEGOCIATION

Numéro : n°6

Date de publication : Novembre - Décembre 2010

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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