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Doc. parlementaire

H 0 Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et le projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique [n°467]

- Communication au Conseil des Ministres du 26 janvier 2011 de la Ministre chargée de l’outre-mer consultable : http://www.premier-ministre.gouv.fr/gouvernement/collectivites-de-guyane-et-de-martinique
- Article de Maire-info du 26/01/2011 : http://www.maire-info.com/article.asp?param=13388&PARAM2=PLUS

Numéro : n°467

Date de publication : 27 avril 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : version numérique

Nature du document : Rapport législatif

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