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H 0 Fasc. 116-50 : La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme territoriale ou le droit des collectivités territoriales en miettes

Brisson Jean-François

Jurisclasseur Administratif

16 Janvier 2011

21 p.

A4300-AD2

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; REFORME ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DECENTRALISATION

Numéro : Fasc. 116-50

Date de publication : 16 Janvier 2011

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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