m
0
     
Article

H 0 Une législation unifiée pour les groupements d'intérêt public : les articles 98 à 122 de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Gegout Yves-Louis

Petites affiches (Les)

4-5 août 2011

p. 3-7

A4397-AD4

GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; REFORME ADMINISTRATIVE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE

La loi du 17 mars 2011 apporte enfin une base unifiant le régime juridique des groupements d'intérêt public, jusque-là régis par une multitude de textes.

Numéro : n°154-155

Date de publication : 4-5 août 2011

Domaine : Administration - Organisation administrative (AD4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z