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H 0 Les collectivités uniques de Guyane et de Martinique dans les lois organique et ordinaire du 27 juillet 2011. Outre-mer : une collectivité unique... pour quoi faire ?

La loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique institue deux collectivités uniques, collectivités à statut particulier se substituant au département et à la région et exerçant l'ensemble de leurs compétences.

Numéro : n°44

Date de publication : 31 octobre 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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