Les collectivités uniques de Guyane et de Martinique dans les lois organique et ordinaire du 27 juillet 2011. Outre-mer : une collectivité unique... pour quoi faire ?
Bachschmidt Philippe ; Laguerre Alain
Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales
31 octobre 2011
p.19-30
A4490-QJ9
GUYANE ; MARTINIQUE ; STATUT JURIDIQUE ; COLLECTIVITE UNIQUE ; DROIT COMMUN ; ARTICLE 73 ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; LOI D'HABILITATION ; ASSISES DES OUTRE-MER
La loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique institue deux collectivités uniques, collectivités à statut particulier se substituant au département et à la région et exerçant l'ensemble de leurs compétences.
Numéro : n°44
Date de publication : 31 octobre 2011
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français