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H 0 Actualité des circulaires

Chaltiel Florence

Actualité juridique - Droit administratif

17 octobre 2011

p. 1930-1935

A4477-QJ1

CIRCULAIRE ; REGLEMENTATION ; INTERNET ; ACCES AUX DOCUMENTS ; CONSEIL D'ETAT

Plusieurs décisions récentes du Conseil d'Etat sont venues apporter des précisions sur le régime juridique de la circulaire. Ces précisions portent tant sur la temporalité des circulaires que sur la recevabilité des recours contre elles et sur la légalité de leurs dispositions impératives.

Numéro : n° 34/2011

Date de publication : 17 octobre 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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