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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie [n°574]

H

Tasca Catherine

France. Sénat

30 juin 2015

5 p.

P0884-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE

La présente proposition de loi organique vise à rendre applicable la principale disposition de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 dont l'article 1er a pour objet de permettre la création par la Nouvelle-Calédonie d'autorités administratives indépendantes (AAI) aux fins d'exercer des missions de régulation dans des domaines relevant de sa compétence.

Numéro : n°574

Date de publication : 30 juin 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Proposition de loi

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