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Texte officiel

H 0 Avis du Conseil d'Etat, Section de l'intérieur, séance du jeudi 30 juillet 2015 sur le projet de loi constitutionnel autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires [n°390.268]

Analyse juridique rendue par le Conseil d'État sur le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Date de publication : 30 juillet 2015

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Nature du texte : Avis

Numéro du texte : 390.268

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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