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H 0 Conseil constitutionnel : L'imprégnation française de la discrimination positive : de l'obligation de favoriser l'accès des néo-calédoniens à la fonction publique locale. Conseil constitutionnel, 21 novembre 2014, n°2014-4 LP, Loi du pays relative à l'accès à l'emploi titulaire des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie

Saisi d'une loi de pays visant à permettre l'intégration sans concours des agents non titulaires dans la fonction publique locale, le Conseil constitutionnel la censure au motif qu'elle ne prévoit aucune mesure préférentielle d'accès à l'emploi au bénéfice des citoyens et résidents néo-calédoniens.

Numéro : n°4

Date de publication : Juillet-Août 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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