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H 0 Loi du pays, mode d’emploi

Première institution de la Nouvelle-Calédonie, le Congrès vote des lois du pays. Encadrée par la loi organique du 19 mars 1999, la procédure d’adoption d’une loi du pays fait donc l’objet d’étapes particulières avant l’entrée en vigueur de cette dernière en Nouvelle-Calédonie.

Numéro : n°2

Date de publication : Janvier 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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