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Article

H 0 Libre administration des collectivités territoriales et pouvoir fiscal local

Cabannes Xavier

Revue française de finances publiques

Septembre 2015

p. 7-21

A6334-AD2

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; FISCALITE LOCALE

L'existence d'un pouvoir de décision des collectivités en matière fiscale est souvent ressentie comme une composante de la libre administration des collectivités territoriales. Mais alors même que les collectivités bénéficient du principe constitutionnel de libre administration et de compétences en matière fiscale, il n'existe en France ni de pouvoir fiscal local ni un principe d'autonomie fiscale locale.

Numéro : n° 131

Date de publication : Septembre 2015

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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