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H 0 Fascicule 471 : Champ d'application du droit communautaire et de l'Union. Régions ultrapériphériques (RUP) : principes du statut européen

Jurisclasseur consacré à l'application du droit de l'Union européenne dans les régions ultrapériphériques : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Martin, Açores et Madère (RUP portugaises), les îles Canaries (RUP espagnole)

Date de publication : 8 Septembre 2014

Domaine : Questions internationales - Construction européenne (QI1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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