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H 0 QPC : le Conseil d'Etat contrôle le caractère législatif d'une loi du pays adoptée en Nouvelle-Calédonie : Arrêt rendu par Conseil d'Etat, 11 avril 2012 n° 356339 (QPC)

Brondel Séverine

Actualité juridique - Droit administratif

23 avril 2012

3 p.

A4739-QJ9

LOI DU PAYS ; NORME JURIDIQUE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; NOUVELLE CALEDONIE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Commentaire et texte intégral de l'arrêt du Conseil d'Etat, 11 avril 2012 n° 356339 (QPC) .

Numéro : n° 15

Date de publication : 23 avril 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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